J.O. 182 du 7 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 juillet 2004 autorisant la Régie Gazelec de Péronne à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0403467A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 juillet 2004, la Régie Gazelec de Péronne, dont le siège social est situé 32, faubourg de Bretagne, BP 67, 80201 Péronne Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;

- les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;

- les autres clients non domestiques.